Quel délais pour me rembourser une dette

Sujet initié par louiseryym, il y a 5 heures - 118 vues

Bonjour,

Vous avez un jugement exécutoire : en principe, il doit être payé, et les huissiers (désormais « commissaires de justice ») ont le droit de pratiquer des saisies sans repasser devant le tribunal, par exemple une saisie sur salaire si un employeur a été identifié.

Quand une saisie des rémunérations est engagée, l'employeur doit répondre dans un bref délai et ensuite prélever chaque mois sur le salaire, sous peine d'amende et d'être lui‑même condamné à payer les retenues non versées

Si « rien ne bouge » depuis plusieurs mois, soit la procédure de saisie n'a pas été formellement engagée (ou est mal engagée), soit l'employeur ne répond pas correctement, soit votre ex n'a pas de rémunération saisissable au sens juridique (bénévole ou indemnisé très faiblement au club, travail déclaré ailleurs, etc.).

Concrètement, vous pouvez :

1) demander par écrit aux huissiers, en recommandé, un point précis sur les actes déjà faits (commandement, saisie, réponses de l'employeur) et un calendrier des prochaines mesures ;

2) si vous doutez de leur diligence, consulter un avocat ou une association d'aide juridique pour vérifier le dossier et, si besoin, changer de commissaire de justice

3) si vous avez des preuves qu'il est salarié (contrat, bulletins, annonces d'embauche), les transmettre aux huissiers pour cibler la bonne structure ; 4) en cas de blocage ou d'inaction manifeste, saisir le juge de l'exécution afin qu'il tranche les difficultés d'exécution et, si nécessaire, rappelle à l'employeur et au commissaire leurs obligations

Bien à vous

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